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1980071707 BE

1980071707 17 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 23 janvier 1974, relative au statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980071707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980071707 17 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 23 janvier 1974, relative au statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 23 janvier 1974, relative au statut des délégations syndicales

Publication: 3 octobre 1980

Numéro: 1980071707

page: 11360

Dossier numéro: 1980-07-17/

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