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1980071705 BE

1980071705 17 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980071705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980071705 17 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

Publication: 27 septembre 1980

Numéro: 1980071705

page: 11065

Dossier numéro: 1980-07-17/

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