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1980071702 BE

1980071702 17 JUILLET 1980. - Modification à la Constitution (intitulé du Titre Ibis et article 3ter)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980071702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980071702 17 JUILLET 1980. - Modification à la Constitution (intitulé du Titre Ibis et article 3ter) Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1980. - Modification à la Constitution (intitulé du Titre Ibis et article 3ter)

Source: Intérieur

Publication: 18 juillet 1980

Numéro: 1980071702

page: 8643

Dossier numéro: 1980-07-17/

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