1980071603
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1980071603 16 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix d'Eghezée et le tribunal de police de Tongres
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980071603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980071603 16 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix d'Eghezée et le tribunal de police de Tongres
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16 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix d'Eghezée et le tribunal de police de Tongres
Source: Justice
Publication: 16 septembre 1980
Numéro: 1980071603
page: 10505
Dossier numéro: 1980-07-16/