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1980071601 BE

1980071601 16 JUILLET 1980. - Loi modifiant l'article 351 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980071601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUILLET 1980. - Loi modifiant l'article 351 du Code judiciaire

Publication: 26 juillet 1980

Numéro: 1980071601

page: 8797

Dossier numéro: 1980-07-16/

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