Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980071003 BE

1980071003 10 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au calcul des heures supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980071003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980071003 10 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au calcul des heures supplémentaires Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au calcul des heures supplémentaires

Publication: 1 octobre 1980

Numéro: 1980071003

page: 11226

Dossier numéro: 1980-07-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →