1980070905 9 JUILLET 1980. _ Arrêté royal prorogeant jusqu'au 31 décembre 1980 l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.

L'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd est prorogé jusqu'au 31 décembre 1980.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1980.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'application du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par les lois des 6 juillet 1973, 5 janvier 1976 et 27 juin 1978, notamment l'article 6bis, § 2, 5° et 6°;

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 153, § 6, modifié par la loi du 20 juillet 1971;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique, visée à l'article 153, § 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1978 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministère de la Santé publique;

Considérant qu'il s'impose de proroger le gel du nombre des laboratoires de biologie clinique dans l'attente des mesures d'assainissement en voie de réalisation;

Considérant que l'avis du Conseil des hôpitaux reste d'actualité en raison de ses motivations inchangées;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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