Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980070901 BE

1980070901 9 JUILLET 1980. - Arrêté royal modifiant le nombre des membres du conseil de la Consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980070901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980070901 9 JUILLET 1980. - Arrêté royal modifiant le nombre des membres du conseil de la Consommation Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1980. - Arrêté royal modifiant le nombre des membres du conseil de la Consommation

Publication: 9 août 1980

Numéro: 1980070901

page: 9268

Dossier numéro: 1980-07-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →