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1980070805 BE

1980070805 8 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement ou à la remise des droits d'accise perçus à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980070805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement ou à la remise des droits d'accise perçus à l'importation

Publication: 15 juillet 1980

Numéro: 1980070805

page: 8520

Dossier numéro: 1980-07-08/31

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