1980070703
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1980070703 7 JUILLET 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté de langue allemande pour l'année budgétaire 1980
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980070703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980070703 7 JUILLET 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté de langue allemande pour l'année budgétaire 1980
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7 JUILLET 1980. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté de langue allemande pour l'année budgétaire 1980
Publication: 1 août 1980
Numéro: 1980070703
page: 8972
Dossier numéro: 1980-07-07/