Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980070308 BE

1980070308 3 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant introduction d'une réglementation spéciale en matière d'informations à fournir aux conseils d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980070308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980070308 3 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant introduction d'une réglementation spéciale en matière d'informations à fournir aux conseils d'entreprise Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant introduction d'une réglementation spéciale en matière d'informations à fournir aux conseils d'entreprise

Publication: 2 octobre 1980

Numéro: 1980070308

page: 11287

Dossier numéro: 1980-07-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →