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1980070307 BE

1980070307 3 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1980070307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980070307 3 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 1 octobre 1980

Numéro: 1980070307

page: 11225

Dossier numéro: 1980-07-03/

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