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1980070106 BE

1980070106 1 JUILLET 1980. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport prescrit aux articles 108, § 1, 7e alinéa, et 109, § 3, 3e alinéa, du Règlement général pour la protection du travail.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980070106

Texte

[Abrogé] <AM 2010-06-09/01 , art. 2, 002; En vigueur : 04-07-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 09-06-2010 publié le 24-06-2010

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