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1980062702 BE

1980062702 27 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 19 et 20, du 20 juillet 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980062702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980062702 27 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 19 et 20, du 20 juillet 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 19 et 20, du 20 juillet 1970, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 1 juillet 1980

Numéro: 1980062702

page: 8016

Dossier numéro: 1980-06-27/

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