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1980062701 BE

1980062701 27 JUIN 1980. - Arrêté royal de grâce collective

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980062701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980062701 27 JUIN 1980. - Arrêté royal de grâce collective Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1980. - Arrêté royal de grâce collective

Publication: 28 juin 1980

Numéro: 1980062701

page: 7929

Dossier numéro: 1980-06-27/

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