1980062611
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1980062611 26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980062611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980062611 26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
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26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
Publication: 31 octobre 1980
Numéro: 1980062611
page: 12644
Dossier numéro: 1980-06-26/