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1980062609 BE

1980062609 26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er octobre 1979 de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, établissant le règlement d'ordre intérieur-type des conseils d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980062609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980062609 26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er octobre 1979 de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, établissant le règlement d'ordre intérieur-type des conseils d'entreprise Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er octobre 1979 de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, établissant le règlement d'ordre intérieur-type des conseils d'entreprise

Publication: 3 octobre 1980

Numéro: 1980062609

page: 11355

Dossier numéro: 1980-06-26/

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