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1980062608 BE

1980062608 26 JUIN 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980062608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

26 JUIN 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

Publication: 18 septembre 1980

Numéro: 1980062608

page: 10710

Dossier numéro: 1980-06-26/

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