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1980062604 BE

1980062604 26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980062604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires

Publication: 21 août 1980

Numéro: 1980062604

page: 9661

Dossier numéro: 1980-06-26/

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