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1980062602 BE

1980062602 26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1980 de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980062602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980062602 26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1980 de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1980 de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

Publication: 2 août 1980

Numéro: 1980062602

page: 9044

Dossier numéro: 1980-06-26/30

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