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1980062601 BE

1980062601 26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980062601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980062601 26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs

Publication: 10 juillet 1980

Numéro: 1980062601

page: 8343

Dossier numéro: 1980-06-26/

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