Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980062401 BE

1980062401 24 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980062401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980062401 24 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire

Publication: 5 juillet 1980

Numéro: 1980062401

page: 8198

Dossier numéro: 1980-06-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →