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1980062307 BE

1980062307 23 JUIN 1980. - Loi modifiant l'article 45 du Code civil et l'article 93bis de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980062307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUIN 1980. - Loi modifiant l'article 45 du Code civil et l'article 93bis de la loi communale

Publication: 25 juillet 1980

Numéro: 1980062307

page: 8749

Dossier numéro: 1980-06-23/30

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