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1980062006 BE

1980062006 20 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980062006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté française

Publication: 3 juillet 1980

Numéro: 1980062006

page: 8082

Dossier numéro: 1980-06-20/

Erratum : Publication du 19 juillet 1980, ERRATUM

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