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1980061703 BE

1980061703 17 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980061703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980061703 17 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 16 octobre 1980

Numéro: 1980061703

page: 12003

Dossier numéro: 1980-06-17/

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