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1980061701 BE

1980061701 17 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980061701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur

Publication: 1 juillet 1980

Numéro: 1980061701

page: 7994

Dossier numéro: 1980-06-17/

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