1980061310 13 JUIN 1980. - Arrêté ministériel précisant les informations à communiquer concernant l'importation et l'exportation de pétrole brut.

Quiconque est enregistré comme importateur ou exportateur de pétrole brut conformément à l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers, est tenu de communiquer mensuellement les informations requises suivant le modèle annexé au présent arrêté.La déclaration est signée et envoyée à l'Administration de l'Energie, Service Pétrole-Gaz, rue De Mot 30, 1040 Bruxelles, dans les quinze jours ouvrables qui suivent la fin du mois considéré.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au " Moniteur belge ".

Art. N. Annexe : Modèle de questionnaire importation et exportation de pétrole brut. <Non reprise pour des raisons techniques;voir M.B. 05-08-1980,p. 9069-9075>.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975 et notamment l'article 70;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris, le 18 novembre 1974;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1977 relatif à la communication des informations concernant l'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers et notamment les articles 1er et 3, § 1;

Vu l'avis du Conseil d'Etat.

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