1980061304
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1980061304 13 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux établies dans la province de la Flandre orientale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980061304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980061304 13 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux établies dans la province de la Flandre orientale
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13 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux établies dans la province de la Flandre orientale
Publication: 3 octobre 1980
Numéro: 1980061304
page: 11352
Dossier numéro: 1980-06-13/