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1980061303 BE

1980061303 13 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980061303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980061303 13 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux de la province de Flandre occidentale

Publication: 26 septembre 1980

Numéro: 1980061303

page: 11002

Dossier numéro: 1980-06-13/

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