Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1980061302 BE

1980061302 13 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, prorogeant la convention collective de travail du 10 janvier 1977, concernant la sécurité d'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980061302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980061302 13 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, prorogeant la convention collective de travail du 10 janvier 1977, concernant la sécurité d'emploi Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, prorogeant la convention collective de travail du 10 janvier 1977, concernant la sécurité d'emploi

Publication: 18 juillet 1980

Numéro: 1980061302

page: 8625

Dossier numéro: 1980-06-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →