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1980061204 BE

1980061204 12 JUIN 1980. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959 déterminant les montants et modalités de perception de la contribution à verser au Fonds de garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980061204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980061204 12 JUIN 1980. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959 déterminant les montants et modalités de perception de la contribution à verser au Fonds de garantie Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1980. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959 déterminant les montants et modalités de perception de la contribution à verser au Fonds de garantie

Publication: 26 juin 1980

Numéro: 1980061204

page: 7864

Dossier numéro: 1980-06-12/

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