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1980061203 BE

1980061203 12 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1973 déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980061203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1973 déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 12 juillet 1980

Numéro: 1980061203

page: 8468

Dossier numéro: 1980-06-12/

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