1980060504
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1980060504 5 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant le montant de la prime de fin d'année prévue aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980060504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980060504 5 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant le montant de la prime de fin d'année prévue aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"
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5 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant le montant de la prime de fin d'année prévue aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"
Publication: 2 septembre 1980
Numéro: 1980060504
page: 10115
Dossier numéro: 1980-06-05/