1980060503 5 JUIN 1980. - Arrêté royal réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979.

Pour l'application de l'article 13, § 1er, dernier alinéa, des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, est considérée comme profession libérale ou intellectuelle celle qui se caractérise par :1° un service consistant essentiellement en une prestation intellectuelle;2° une formation préalable importante;3° une grande indépendance d'exécution.(Sont classées dans la catégorie de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite et moyenne industrie les professions qui ne répondent pas aux critères définis à l'alinéa précédent.) <AR 1991-09-18/30, art. 1, 002; En vigueur : 27-09-1991>

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 13, § 1er, dernier alinéa;

.....

Considérant les délais fixés pour la procédure de renouvellement du Conseil supérieur des Classes moyennes, par l'arrêté royal du 4 juin 1979, réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-09-1991 publié le 27-09-1991

Article modifié : 1