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1980060210 BE

1980060210 2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980060210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980060210 2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

Publication: 18 octobre 1980

Numéro: 1980060210

page: 12139

Dossier numéro: 1980-06-02/

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