1980060209
BE
1980060209 2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1980 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980060209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980060209 2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1980 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de
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2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1980 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
Publication: 14 octobre 1980
Numéro: 1980060209
page: 11853
Dossier numéro: 1980-06-02/