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1980060206 BE

1980060206 2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980060206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980060206 2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

Publication: 10 septembre 1980

Numéro: 1980060206

page: 10382

Dossier numéro: 1980-06-02/

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