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1980052802 BE

1980052802 28 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980052802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980052802 28 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers Ouvrir la source officielle

28 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

Publication: 10 octobre 1980

Numéro: 1980052802

page: 11730

Dossier numéro: 1980-05-28/

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