1980052013
BE
BE
1980052013 20 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980052013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980052013 20 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser
Ouvrir la source officielle
20 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser
Publication: 18 octobre 1980
Numéro: 1980052013
page: 12134
Dossier numéro: 1980-05-20/