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1980052010 BE

1980052010 20 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant le statut de la délégation syndicale dans les entreprises de distribution de films

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980052010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980052010 20 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant le statut de la délégation syndicale dans les entreprises de distribution de films Ouvrir la source officielle

20 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant le statut de la délégation syndicale dans les entreprises de distribution de films

Publication: 7 octobre 1980

Numéro: 1980052010

page: 11525

Dossier numéro: 1980-05-20/

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