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1980051901 BE

1980051901 19 MAI 1980. - LOI portant approbation du Deuxième Protocole, signé à Luxembourg le 19 octobre 1976, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980051901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980051901 19 MAI 1980. - LOI portant approbation du Deuxième Protocole, signé à Luxembourg le 19 octobre 1976, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963 Ouvrir la source officielle

19 MAI 1980. - LOI portant approbation du Deuxième Protocole, signé à Luxembourg le 19 octobre 1976, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

Publication: 18 octobre 1980

Numéro: 1980051901

page: 12113

Dossier numéro: 1980-05-19/

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