Legislator Jurisprudence & Législation
1980051703 BE

1980051703 17 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 réglant la perception des accises sur les boissons fermentées mousseuses

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980051703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 réglant la perception des accises sur les boissons fermentées mousseuses

Publication: 31 mai 1980

Numéro: 1980051703

page: 6808

Dossier numéro: 1980-05-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →