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1980051701 BE

1980051701 17 MAI 1980. - LOI portant approbation du Troisième Protocole, signé à Bruxelles le 29 novembre 1978, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980051701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980051701 17 MAI 1980. - LOI portant approbation du Troisième Protocole, signé à Bruxelles le 29 novembre 1978, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963 Ouvrir la source officielle

17 MAI 1980. - LOI portant approbation du Troisième Protocole, signé à Bruxelles le 29 novembre 1978, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

Publication: 31 octobre 1980

Numéro: 1980051701

page: 12629

Dossier numéro: 1980-05-17/

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