1980051685 16 MAI 1980. _ Arrêté ministériel fixant l'indemnité forfaitaire accordée pour le transport du mobilier du chômeur qui change de résidence.

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 62, 2°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et accordée pour le transport du mobilier du chômeur qui change de résidence, comprend;1° une indemnité fixe de 2.520 F;2° une indemnité mobile de 43 F au kilomètre ( aller et retour).Les distances prises en considération sont celles figurant sur la liste officielle des distances légales par les voies ordinaires entre toutes les communes belges.

L'arrêté ministériel du 6 mai 1964 fixant l'indemnité forfaitaire accordée pour le transport du mobilier du chômeur qui change de résidence est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1980.

Préambule

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, notamment l'article 62, 2°;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 délimitant les matières de la politique de l'emploi où une politique régionale différenciée se justifie, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne, modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 1979;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné le 5 avril 1979;

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