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1980051626 BE

1980051626 16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1973 créant le grade de "rédacteur d'identification judiciaire" dans les parquets des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980051626 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980051626 16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1973 créant le grade de "rédacteur d'identification judiciaire" dans les parquets des tribunaux de première instance Ouvrir la source officielle

16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1973 créant le grade de "rédacteur d'identification judiciaire" dans les parquets des tribunaux de première instance

Publication: 25 juin 1980

Numéro: 1980051626

page: 7815

Dossier numéro: 1980-05-16/

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