1980051624
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1980051624 16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 portant organisation de la police judiciaire et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de la police scientifique et abrogeant l'arrêté royal du 28 janvier 1953 relatif aux officiers et agents judiciaires féminins près les parquets
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980051624 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980051624 16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 portant organisation de la police judiciaire et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de la police scientifique et abrogeant l'arrêté royal du 28 janvier 1953 relatif aux officiers et agents judiciaires féminins près les parquets
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16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 portant organisation de la police judiciaire et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de la police scientifique et abrogeant l'arrêté royal du 28 janvier 1953 relatif aux officiers et agents judiciaires féminins près les parquets
Publication: 24 juin 1980
Numéro: 1980051624
page: 7737
Dossier numéro: 1980-05-16/32
Erratum : Publication du 5 juillet 1980