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1980051619 BE

1980051619 16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980051619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles

Publication: 20 juin 1980

Numéro: 1980051619

page: 7579

Dossier numéro: 1980-05-16/

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