1980051612
BE
BE
1980051612 16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL instituant une Chambre de recours pour les membres du personnel du Fonds de construction d'institution hospitalières et médico-sociales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1980051612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1980051612 16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL instituant une Chambre de recours pour les membres du personnel du Fonds de construction d'institution hospitalières et médico-sociales
Ouvrir la source officielle
16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL instituant une Chambre de recours pour les membres du personnel du Fonds de construction d'institution hospitalières et médico-sociales
Publication: 17 juin 1980
Numéro: 1980051612
page: 7429
Dossier numéro: 1980-05-16/