1980051609 16 MAI 1980. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

(...) <AR 01-12-1982, art. 8>(Les prestations qui ont été octroyées entre le 1er juillet 1980 et le moment auquel la demande visée à l'alinéa premier a été introduite, restent toutefois acquises.) <AR 01-12-1982, art. 7> <NB:l'alinéa premier était rédigé comme suit: "La situation d'un bénéficiaire comme personne à charge d'un titulaire déterminé, telle qu'elle existe lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, n'est modifiée que quand l'application du présent arrêté est demandée par écrit par le titulaire à cxharge de qui le bénéficiaire précité serait en vertu du présent arrêté ou oar ce bénéficiaire lui-même">

(abrogé) <AR 01-12-1982, art. 8>

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au "Moniteur belge".

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 21, alinéa 2, modifié par la loi du 24 décembre 1963;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment les articles 165, modifié par les arrêtés royaux des 23 octobre 1967, 18 janvier 1969, 25 juin 1969, 18 avril 1970, 3 septembre 1971, 27 juillet 1974 et 25 novembre 1976, 166, modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 1971 et 167;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er;

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