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1980051605 BE

1980051605 16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les sommes mentionnées à l'article 82bis, # 2, alinéa 2, de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1980051605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant les sommes mentionnées à l'article 82bis, # 2, alinéa 2, de la loi communale

Publication: 7 juin 1980

Numéro: 1980051605

page: 7095

Dossier numéro: 1980-05-16/

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